J’opte pour une filiale
Une filiale est une société juridiquement indépendante de la société mère. La forme juridique, la dénomination et les objectifs de la filiale peuvent différer de ceux de la société-mère.
- La société-mère et la filiale peuvent s’acheter et se vendre mutuellement des marchandises, s’accorder des licences, conclure des contrats d’agence, etc. De cette manière, une partie du bénéfice que la filiale génère peut parfois être rapatrié sous une autre forme.
- La société-mère est préservée des éventuelles dettes et responsabilités de sa filiale.
- Du point de vue économique, la filiale dépendant de la société-mère qui contrôle son capital en tout ou en partie.
- La filiale d’une société étrangère est considérée comme une société nationale ordinaire : son statut juridique est soumis à la législation locale, la législation de son siège social et ses formalités de fondation sont celles des autres entreprises nationales.
En savoir plus
- Les formalités de fondation exigent l’établissement d’un acte de fondation et des statuts, généralement en présence d’un notaire. Ces documents doivent être publiés. De plus, un capital minimum et des droits d’enregistrement (un pourcentage du capital) doivent être versés. Enfin, il faut une inscription au registre du commerce, aux impôts ainsi qu’à TVA et la sécurité sociale.
- Le ou les administrateur(s) sont désignés dans les statuts ou par l’assemblée générale. Un contrôle par un réviseur d’entreprises est nécessaire s’il s’agit d’une « grande entreprise ».
- Les impôts sont identiques à ceux dus par les sociétés nationales.
- Les bénéfices et les pertes de la filiale ne sont pas pour le compte de la société-mère. Les bénéfices sont imposés au sein même de l’entreprise et peuvent ensuite être alloués sous la forme de dividendes (à la société-mère – actionnaire). Pour ces distributions de dividendes, des impôts à la source peuvent être dus, ceux-ci peuvent être limités par des conventions préventives de la double imposition.
- En principe, la société-mère est uniquement responsable des engagements de la filiale à concurrence du capital auquel elle a souscrit. Une éventuelle faillite de la filiale n’affecte aucunement le patrimoine de la société-mère/actionnaire.
Vous trouverez sur le site “Doing Business” de la Banque mondiale (www.doingbusiness.org), via le mot clé « Starting a Business », le coût, la durée et les formalités administratives pour la création d’un équivalent local d’une SPRL dans le principal centre économique de 183 pays. Les données sont mises à jour chaque année.
J’opte pour une succursale
Une succursale est un établissement stable dépendant de l’établissement principal. La succursale n’a pas de personnalité juridique propre.
- La succursale a la nationalité de son siège central, elle exerce la même activité, a les mêmes objectifs et porte la même dénomination que cette dernière (souvent complétée par le nom du pays). Il ne s’agit pas d’une société distincte et ne peut donc pas recevoir ni émettre de factures vers la maison mère.
- Par l’ouverture d’une succursale à l’étranger, la société belge est personnellement et directement établie en tant qu’entreprise belge dans le pays étranger. Elle devra donc éventuellement facturer en monnaie locale et répondre de l’introduction de biens sur le marché.
- La société-mère peut établir une succursale et ainsi prendre fiscalement en compte les pertes qui accompagnent généralement l’introduction sur un marché.
En savoir plus
- Les formalités d’établissement sont assez simples : elles n’exigent pas d’acte de fondation ou de statuts, ni de capital minimum. Les droits d’enregistrement sont très limités voire inexistants. Enfin, l’inscription au registre du commerce et une demande de numéro de TVA sont généralement suffisants.
- L’administration et le contrôle sont généralement effectués par un représentant de la société-mère désigné par un administrateur. Un réviseur d’entreprises n’est en principe pas nécessaire.
- Les impôts auxquels est soumise la succursale sont parfois plus importants que ceux payés par les sociétés nationales. Ils sont parfois calculés sur base de bénéfices minimums forfaitaires. Les possibilités de déduction sont limitées.
- Les bénéfices et les pertes de la succursale sont celles du siège central.
- Le siège central est entièrement responsable des engagements de la succursale (pertes, responsabilité des produits, etc.).
J’opte pour un bureau de représentation
Un bureau de représentation est une implantation à l’étranger ne disposant pas de personnalité juridique propre.
- Les activités du bureau de représentation sont limitées à la représentation. Le bureau de représentation analyse le marché, formule des conseils, récolte des informations et coordonne les activités sur le marché étranger. Le bureau de représentation ne peut être impliqué dans des activités commerciales directes au nom de l’exportateur. Il ne peut établir de contrat de vente, ni émettre des factures, ni assurer l’importation de biens.
- L’établissement d’un bureau de représentation présente un risque faible, un coût limité (également en termes de personnel) et une simplicité juridique (voir section « En savoir plus »)
- Le bureau de représentation est généralement établi dans des marchés lointains dans lesquels les débouchés sont difficilement évalués. Cette formule est également recommandée lorsque les exigences techniques et financières des activités demandent un contrôle du financement, de l’ingénierie, de la facturation, etc. depuis le pays d’exportation.
En savoir plus
- Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle société pour créer un bureau de représentation. Une simple inscription au registre du commerce suffit généralement.
- L’exportateur peut continuer à facturer en euros et les contrats peuvent être soumis à la compétence des tribunaux étrangers ou à une procédure d'arbitrage.
- Un bureau de représentation n’est pas un établissement stable au sens de double imposition, il n’est donc pas soumis à l’impôt des sociétés dans le pays où il est établi.